Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FRANCILIANES.FR

Version n°01 du 17 Mai 2020

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.francilianes.fr.

Le site web de francilianes.fr propose au Client la vente de produits cosmétiques biologiques au lait d’ânesse, ainsi que tous produits dérivés de l’âne.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, Francilianes attire particulièrement l’attention du Client sur l’exclusion de garantie contractuelle telle que visée notamment à l’article 11 ci-après.

Toute passation de commande sur le site www.francilianes.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.

Francilianes se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Francilianes conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1.

Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site www.francilianes.fr sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition sont ci-après consultables.

2.2.

Francilianes se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

2.3.

Les produits demeurent la propriété de Francilianes jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE – VALIDATION DE COMMANDE

3.1.

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.francilianes.fr.

3.2.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.3. Pour passer commande :

Le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique ” mon panier “, l’identification Client par la rubrique ” coordonnées “, les modalités et conditions de livraison par la rubrique ” récapitulatif “, les modalités de paiement par la rubrique ” paiement ” et la finalisation de la commande par la rubrique ” confirmation “.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site internet www.francilianes.fr. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du ” double-clic “, c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix…) avant de le valider en cliquant sur ” commander “, puis il reconnaît accepter les frais de livraison avant de cliquer sur le bouton &” je choisi mon moyen de paiement “, enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le ” double clic ” vaut “signature électronique” et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Francilianes sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Francilianes conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace ” mon compte “. Là encore, Francilianes conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

3.4.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société Francilianes ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

3.5.

La société Francilianes se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée avec Francilianes.

3.6.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE

4.1.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4.2.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Par carte bancaire.

Le paiement s’effectue au comptant le jour de la commande par carte bancaire; par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Paypal.com. La commande ne sera considérée comme acceptée par Francilianes que lorsque la plateforme de paiement Paypal.com enverra un mail de confirmation de paiement à Francilianes. En cas d’acceptation du paiement par Francilianes, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

5.2. Par chèque.

Le paiement s’effectue par chèque bancaire. La commande ne sera considérée comme acceptée par Francilianes que lorsque Francilianes aura reçu le chèque. En cas d’acceptation du paiement par Francilianes, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de non réception du paiement sous 15 jours, la commande sera automatiquement annulée.
Le règlement est à envoyer par voie postale à:
Francilianes
86 rue des Bordes
94430 Chennevières-sur-Marne

ARTICLE 6 – LIVRAISON / DELIVRANCE

6.1. Les modes de livraison des produits.

Livraison en France Métropolitaine à l’exclusion de tout autre territoire par La Poste. Ces produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.

Livraison à l’international au départ de la France par La Poste puis par le service postal en vigueur dans le pays de livraison. Ces produits sont livrés conformément à la distribution locale appliquée par chaque le pays renseigné lors de la commande.

6.2. Les dispositions des modes de livraison ci-avant développées :

6.2.1.

Les frais d’envoi sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

	METHODES	COÛTS	DELAIS	PRINCIPE
FRANCE	LA POSTE COLISSIMO SUIVI	Variable suivant le poids du colis (de 6,45€ à 7,90€)	5 à 7 jours ouvrés	Colis remis par La Poste sans signature, avec suivi. En cas d’absence, le colis est déposé dans le bureau de poste le plus proche.
INTERNATIONAL	LA POSTE COLISSIMO SUIVI	Variable suivant le poids du colis (de 12.15€ à 14,85€ pour 1kg)	5 à 8 jours ouvrés	Colis remis par La Poste contre signature, avec suivi. En cas d’absence, le colis est déposé dans le bureau de poste le plus proche.

Le tarif France s’applique à une livraison en France Métropolitaine uniquement.

6.2.2.

Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine.

6.2.3.

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande par Francilianes, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.

6.3. Les dispositions propres aux produits livrables :

6.3.1.

En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Francilianes se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le Client.

6.3.2.

Francilianes ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. Francilianes informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d’annuler sa commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, Francilianes procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

6.3.3.

En cas d’absence du Client lors de la livraison d’un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis d’un produit lui sera représenté jusqu’à 3 fois dans un délai ouvré de 10 jours à compter du premier avis de passage.

Faute de réception du produit par le Client à l’expiration de ces délais pour cause d’absence, Francilianes se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le Client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée et Francilianes procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation par le Client, soit [2] réexpédiée à l’adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez Francilianes.

ARTICLE 7 – CONFORMITE

7.1.

Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 11 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clients Francilianes (à l’adresse suivante : Service Clients Francilianes, 86 rue des Bordes, 94430 Chennevières-sur-Marne) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Si le Client n’a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d’un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves.

Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.

7.2.

Francilianes s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail à contact@francilianes.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clients Francilianes, 86 rue des Bordes, 94430 Chennevières-sur-Marne) dans les 15 jours de la livraison du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En cas de demande d’échange par le client, la procédure établie en article 8 ci-après doit être dûment respectée, et le Service Clients Francilianes lui communiquera la procédure à suivre.

7.3.

Dans tous les cas visés au présent article 7, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront à la charge du Client.

ARTICLE 8 – RETRACTATION

8.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

8.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Francilianes de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné par courrier à l’adresse (Service Clients Francilianes, 86 rue des Bordes, 94430 Chennevières-sur-Marne).

Le Client peut également contacter Francilianes :
– par email à l’adresse suivante : contact@francilianes.fr ;
– par téléphone au 06.61.59.12.12 du lundi au vendredi (hors 1er janvier, 1er mai et 25 décembre) de 9 heures à 18 heures, en se munissant de son numéro de facture pour les commandes effectuées sur francilianes.fr.

Francilianes accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

8.3. Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (baumes à lèvres, baumes de massage, etc.).

8.4. Modalités de retour des articles

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à Francilianes, les frais de retour étant à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante :
Francilianes – Service retours, 86 rue des Bordes, 94430 Chennevières-sur-Marne

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, Francilianes conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le Client peut également rendre son article au magasin à la ferme (86 rue des Bordes, 94430 Chennevières-sur-Marne) aux jours et horaires d’ouverture.

8.5. Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Francilianes est informée de la décision du Client de se rétracter.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Toutefois, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par Francilianes en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

8.6. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-27 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9 – SECURISATION

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la plateforme de paiement Paypal.com, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs d’hébergement de Francilianes.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site francilianes.fr sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site francilianes.fr est strictement interdite.

ARTICLE 11 – CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

Indépendamment de la garantie contractuelle, Francilianes reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
– vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Nous vous rappelons que les produits Francilianes doivent être conservés à l’abri de l’humidité ainsi qu’à une température inférieure à 16 °C. Seront donc exclus de la garantie les produits qui n’auraient pas été stockés dans les conditions précitées.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil, conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation :

Art. L.217-4 du code de la consommation :
” Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. “

Art. L.217-5 du code de la consommation :
” Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. “

Art. L.217-9 du code de la consommation :
” En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur “.

Art. L.217-12 du code de la consommation :
” L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. “

Art. 1641 du code civil :
” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. “

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. “

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

LITIGES EVENTUELS

En cas de difficultés dans l’application du contrat de garantie et de service après-vente, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide :
– D’une association de consommateurs ;
– Ou d’une organisation professionnelle de la branche ;
– Ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais d’action de la garantie légale (voir art.11) ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
– Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
– Que l’acheteur utilise le produit de façon normale.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client :
– par téléphone au 06.61.59.12.12 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 18 heures pour toute question relative au suivi de votre commande, à une rétractation ou non-conformité du produit après son achat, à la mise en œuvre de la garantie en cas de problème.
– par email à l’adresse suivante : contact@francilianes.fr ;
– par courrier à l’adresse suivante : Service Clients Francilianes, 86 rue des Bordes, 94430 Chennevières-sur-Marne.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MEDIATION

13.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

13.2. Litige et Médiation

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clients afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact, reportez-vous à l’article 12 ci-avant.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Francilianes adhère à la CNPM Médiation Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont accessibles ici: https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/processus-de-saisie-du-mediateur-de-consommation.php.

De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Annexe 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.francilianes.fr – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant l’article 8 des Conditions Générales de Vente.

A l’attention de FRANCILIANES, 86 rue des Bordes, 94430 Chennevières-sur-Marne
contact@francilianes.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ……………………………………
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………
Reçu le : …………………………………………………
Nom du client : ………………………………………………………………
Adresse du client : ………………………………………………………………
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………